Vous constaterez, en lisant le procès verbal du conseil municipal du 16 septembre 2017, que cette assemblée a adopté (malgré notre vote contre) le principe d’une délégation de service public pour la distribution d’eau potable dans notre commune. Ce procès verbal raconte beaucoup de bêtises (nous y reviendrons) et l’opposition considère que le maire n’a pas soumis au débat une telle décision qui l’aurait largement mérité.
Replaçons la délibération dans son contexte :
Quelques notions de droit : une commune est obligée, par la loi, de fournir de l’eau potable à ses habitants. Elle peut donner cette compétence, si elle en est membre, à un établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire à un syndicat intercommunal ou une communauté de commune.
Un peu d’histoire : Dans les années 2000, la distribution de l’eau potable était assurée, à Bréhat, par le syndicat intercommunal du Goëlo dont notre commune était membre. En 2009 ce syndicat a décidé de transférer la compétence distribution de l’eau à la communauté de commune de Paimpol-Goëlo et de se dissoudre. Notre commune s’y était opposée mais cela s’est fait quand même. Le 15 décembre 2009 le syndicat avait disparu. Problème notre commune n’étant pas membre de la communauté de communes, elle a donc récupéré sa compétence en matière de distribution de l’eau potable et devait se soucier de la distribution de l’eau. Elle a, semble-t-il, passé un contrat avec la communauté de commune sur ce sujet le 23 novembre 2009.
Pour autant depuis le début du mandat en 2014, n’étant pas au courant de cela, j’avais demandé au maire ou à son premier adjoint s’il y avait un contrat pour la distribution d’eau potable et quelles en étaient les termes. J’ai toujours eu des réponses vagues et peu convaincantes. En tout cas je n ai jamais eu de copie de cette convention. J’ai fini par penser qu’il n’y avait pas de contrat. Au conseil municipal j’ai donc découvert qu’il y en avait un, tant mieux. Fin provisoire de l’histoire.
Mais les choses se sont compliquées récemment. La communauté de commune de Paimpol-Goëlo est devenue Guingamp-Paimpol-Armor-Argoat-Agglomération (GP3A) le 1er janvier 2017, celle-ci a décidé de soumettre la distribution de l’eau potable à une délégation de service public sans se soucier de nous. En toute logique, notre commune n’étant pas membre de la GP3A l’eau potable ne serait plus distribuée à Bréhat.
Notre commune devait donc s’atteler à assurer la gestion et la distribution d’eau potable. Mais au lieu de soumettre cette question au débat au conseil municipal, le maire a simplement décidé que la distribution de notre eau se ferait par délégation de service public DSP, c’est-à-dire par une entreprise privée, en se fondant sur un rapport d’une qualité très médiocre qui ne justifiait pas ce choix.
Mais selon lui, cette question avait été débattue en commission des finances et en réunion de travail. Pour être membre de cette commission, j’atteste qu’il n’en a pas été question. Mais qu’importe puisque dans la logique des lois organisant les collectivités territoriales, les réunions de travail ou les commissions préparent les séances du conseil en réfléchissant à plusieurs options pour une décision. Le débat, lui, doit avoir lieu au conseil municipal. N’oublions pas que « délibération » veut dire débattre et décider. (Larousse de la langue française). C’est cela la démocratie.
Mais circulez, il n’y a rien à débattre !!! Moins on en dit en public mieux c’est. Voilà la philosophie de cette majorité que l’opposition ne partage évidemment pas.
Pourtant, concernant la distribution d’eau potable, plusieurs autres options étaient possibles : la gestion directe faites par la commune, passer des marchés publics, etc…. Mais surtout il fallait trouver le mode de gestion le moins onéreux pour la commune et ses habitants. Celui proposé par le maire ne sera pas le moins cher c’est une évidence. Mais ce dernier point ne l’intéresse visiblement pas. L’opposition a voté contre la seule option proposée par le maire sans aucun débat préalable.
Moi j’appelle cela un passage en force !!!!
Nos propositions :
Nous sommes pour qu’un débat soit organisé sur la question de la gestion de l’eau potable au conseil municipal et avec les habitants avant que ne soit décidé un quelconque mode de gestion. Cette exigence est juste le souci de la démocratie. Collectivement, très souvent, on trouve les meilleures idées et souvent les moins chères…
Par Henri Simon, conseiller municipal