Comme nous l’avons déjà dit, il va falloir étudier plusieurs hypothèses pour choisir celle qui aura le moins d’impact sur l’environnement.
Mais l’aspect juridique n’est pas, à notre sens, la seule contrainte à la quelle nous sommes soumis.
En fait nous en voyons trois :
- Les contraintes juridiques.
- Les contraintes techniques
- Les contraintes financières
Les contraintes juridiques
C’est probablement la contrainte la plus importante. En effet à Bréhat, qui est un site extrêmement Protégé, il sera nécessaire de mettre en œuvre différentes procédures quelque soit le lieu du projet retenu.
Le rapport CEREMA est très prudent sur ce sujet et détaille l’ensemble des contraintes juridiques qui pèsent sur le projet de la grève de l’église mais qui s’impose également à tout autre projet envisagé sur un autre emplacement. Nous les avons évoqués en introduction.
Il faudra également tenir compte des objectifs de qualité des eaux côtières, de conservation des habitats, des espèces protégées et d’intégrité des fonds marins. C’est pourquoi nous devrons démontrer la compatibilité ou la conformité du projet d’aménagement avec :
- les orientations et dispositions du SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 adopté en comité de bassin le 4 novembre 2015,
- les objectifs de qualité de la masse d’eau côtière FRGC07 “Paimpol-Perros-Guirec” au titre de la DCE,
- le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) et le règlement du SAGE littoral Argoat-Trégor-Goëlo, validés par la Commission Locale de l’Eau le 23 février 2016,
- les objectifs environnementaux et le programme de mesures du plan d’action pour le milieu marin (PAMM) Manche-mer du Nord approuvé le 8 avril 2016.
Ce contexte juridique complexe prévoit des contraintes dont il faudra tenir compte pour asseoir le projet sur une base juridique solide.
Des études approfondies seront nécessaires qui, aujourd’hui, n’ont pas été réalisées.
De plus dans ce domaine de nombreuses commissions administratives vont intervenir.
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, la Commission Départementale des Sites, Perspective et Paysage et il y en a d’autres.
La plupart de ces instances sont très rétives à donner un avis favorable à des travaux ou aménagement dans des endroits protégés comme Bréhat.
Pour les convaincre le dossier devra être « en béton »
De plus pour tous les sites il faudra prévoir l’organisation d’u étude d’impact et d’une enquête publique.
Par ailleurs, nous l’avons déjà dit, ces contraintes sont malheureusement renforcées par la circonstance que, souvent, les installations devront être réalisées sur le domaine public maritime de l’Etat.
Les contraintes techniques :
Les contraintes techniques sont nombreuses.
Nous en évoquerons quelques unes sans être exhaustifs.
1. La première de toute, c’est la contrainte, qui fait en plus le charme incomparable de Bréhat, constituée par le cycle des marées. Pratiquement tous les sites, sauf un, y sont soumis.
2. Il faudra disposer de suffisamment de place pour décharger les marchandises de grand gabarit. Il faut permettre aux engins de manœuvrer en toute sécurité. Un terre plein ou une cale devrait, dans certaines hypothèses, être construite.
3. La réception des marchandises en frais ne peut se concevoir qu’en assurant la chaine du froid. Il y aura donc la nécessité de construire des chambres réfrigérées en positif pour le frais tel que les produits laitiers, la charcuterie… et des chambres négatives pour les produits surgelés. S’il n’y a pas cette possibilité, d’autres options devront être envisagées comme des containers suffisamment autonomes pour assurer la chaine du froid.
4. Pour éviter la contamination des produits frais des zones spécifiques devront être réservées pour eux.
5. En complément du précédent point, la problématique de l’évacuation des déchets se posera. Il faudra assurer le croisement des marchandises et produits arrivant sur Bréhat sans risque de contamination.
6. Il y aura lieu de limiter les moyens techniques pour que l’installation ne puisse pas être considérée comme un port de commerce. Dans ce cas, notre commune perdrait sa compétence, laquelle reviendrait à la Région.
Ce qui peut être un autre choix, au demeurant, mais pas forcément le plus judicieux.
On le voit ces différentes contraintes, et il y en a surement d’autres, vont occasionner des coûts parfois importants.
Les contraintes financières :
Le budget de la commune de Bréhat n’est pas extensible.
Toutes les installations devront être prévues à des coûts qui puissent être assumés sans difficulté par le budget communal. Bien entendu il existe de nombreuses possibilités de subventions mais ces possibilités ne sont pas infinies non plus.
L’exemple du projet des installations de la grève de l’église doit nous faire réfléchir.
Le rapport du CEREMA démontre que les prix peuvent très vite devenir exponentiels.
Ainsi, ce rapport prévoit, pour le coût des installations envisagées, un montant de 11 millions d’euros.
Il va sans dire qu’un tel budget est totalement hors de portée de la commune de Bréhat.
De plus vu le montant, aucune subvention ne sera accordée.
Pour que les coûts des installations restent à la portée du budget de notre commune, un maximum de 3 ou 4 millions d’euros subventionnés à hauteur 70% (ce qui est beaucoup) soit un reste à charge d’au maximum 1,5 millions d’euros est envisageable. Au-delà les choses se compliqueront et très vite rien ne sera possible.
Ces trois contraintes juridiques, techniques et financières constituent le socle de la réflexion sur les quatre sites que nous évoquons. Dans les pages qui vont suivre nous proposons pour chacun d’entre eux leurs avantages et leurs inconvénients.