L’avis du commissaire enquêteur en demi-teinte
Le 8 mars 2019, Mme Viart commissaire enquêteur, a remis au maire de notre commune son rapport et son avis sur le PLU suite à l’enquête publique.
Dans le présent article nous ne ferons qu’une brève analyse du rapport et de l’avis de la commissaire enquêteur. Dans le prochain numéro de notre journal, nous analyserons en détail le rapport et le PLU lorsque celui-ci aura été adopté par le conseil municipal.
Si on constate que l’enquête publique a connu un grand succès, il faut bien reconnaître que l’avis circonstancié du commissaire est en demi teinte et peu satisfaisant à notre sens.
L’enquête publique a eu, en effet, un succès important. Sur le nombre de participations, la commissaire a reçu 99 dépositions sur deux registres, a rencontré presque 50 personnes à sa consultation ou sur rendez vous et a enregistré 60 observations par mail. Sur le fond, beaucoup de personnes sont intervenues pour défendre une conception de ce que devrait être Bréhat en proposant des solutions pour préserver son avenir. Ce point est à souligner car la plupart du temps les personnes participant à une enquête publique pour un PLU défendent leur seul pré carré.
Cependant le résultat de l’enquête publique est en demi-teinte. Si l’avis favorable était attendu, nous pensions sincèrement que les réserves seraient plus nombreuses. Or la commissaire enquêteur donne un avis favorable au PLU avec deux réserves :
- « Revoir le projet de la grève de l’église : ne pas mettre en place la zone de carénage et la zone Uep sans autorisation ministérielle. »
- La zone ND dite de « transit » des déchets à la corderie ne doit pas excéder 1200 m2 et prévoir des aménagements pour éviter, réduire et compenser les nuisances pour le voisinage. »
Remarquons qu’elle s’est concentrée sur les deux points les plus conflictuels aujourd’hui à Bréhat.
Cependant elle ne remet pas en cause les projets mais les encadre. Ce faisant elle oblige la mairie à revoir un peu ces projets. Car précisons que les réserves de la commissaire enquêteur doivent être levées par la commune, c’est-à-dire intégrées au PLU, faute de quoi l’avis devient juridiquement défavorable.
Mais se limiter à ces deux réserves n’est pas satisfaisant pour nous.
En effet, Bréhat connaît aujourd’hui de gros problèmes en termes de démographie. Nous en avons longuement parlé. Il impliquerait, pour les résoudre, une politique dynamique en matière de logement. La commissaire reconnaît cela en disant : « Cependant, environ 378 personnes vivent et souhaitent maintenir une dynamique à l’année sur l’île, mais se pose, pour certaines d’entre elles, le problème du logement. Problème évoqué par des agriculteurs qui ne peuvent pas se loger à proximité de leur exploitation, ou problème pour des familles, ayant leur activité à l’année sur l’île. Je partage les remarques faites par la MRAe et les ABF car, il y a une dizaine d’années, une démarche appelée « Bimby » est arrivée en France. Elle permet une densification des tissus pavillonnaires, reposant sur l’initiative d’habitants. L’idée est de permettre aux propriétaires d’une maison individuelle d’envisager qu’une partie de leur jardin serve à la construction d’un nouveau logement pour eux, pour un proche ou pour un tiers. »
Pourtant malgré ce constat elle en reste à la proposition de la mairie de la zone urbanisable à coté de la salle des fêtes. Avec ce seul projet la perte en habitants permanents (-1,8% par an, et probablement 5% en 2018) n’est pas prête d’être endiguée.
De même pour l’agriculture, elle constate également des difficultés sans s’en saisir réellement. Ainsi elle estime que : « je note qu’il y a effectivement un décalage entre les orientations du PADD qui sont de maintenir une activité agricole dynamique permettant la production de produits locaux, l’entretien des paysages, le maintien d’emplois et la réglementation contraignante qui s’impose et ne permet pas de répondre aux demandes de plusieurs agriculteurs. […] le manque de logements pour les agriculteurs à proximité de leur exploitation sont des problèmes qui ont été soulevés auprès des services de l’Etat mais qui, dans ses avis n’a pas octroyé de dérogations pour répondre aux attentes des agriculteurs. Dans les zones agricoles, une SCIC (société civile d’investissement collectif) à laquelle la commune participerait, pourrait gérer les terres des propriétaires désireux de louer ou vendre uniquement dans le cadre d’exploitation agricole ».
Sans réserve sur ce sujet, l’avenir de l’agriculture à Bréhat ne nous semble pas assuré par le PLU qui risque d’être adopté.
Enfin en matière économique la commissaire reste très vague. Elle reconnait pour autant : « D’autres demandes de STECAL ont été faites durant l’enquête publique : Monsieur PETITBON qui possède un hangar dans l’île nord qui aurait souhaité son agrandissement, Monsieur DAIGRE qui a fait le choix de rester vivre sur l’île et d’y travailler malgré les difficultés de trouver des espaces dédiés aux entreprises, Monsieur ROUVIN artisan, plombier, chauffagiste, électricien avec quatre salariés, qui rencontre également des difficultés pour construire un local professionnel. Il est dommage que le projet de PLU n’ait pas pris en compte ces demandes. »
A part ce regret rien n’est suggéré sauf à se satisfaire de la zone artisanale proposé par la mairie.
Beaucoup d’autres points mériteraient d’être soulevés. Nous le ferons en détail dans le prochain numéro de notre journal.
La municipalité doit maintenant approuver le PLU. Elle peut ne pas tenir compte des nombreuses remarques de ses administrés mais ce serait une faute politique dans cette nouvelle période ou la participation citoyenne est une demande forte. Il faut attendre la délibération finale.
Mais rien ne sera perdu. Car le débat politique reprendra de plus belle dans quelques mois.
Bréhat ne peut se satisfaire du PLU tel que proposé à ce jour.