A quoi sert l’enquête publique ?
L’enquête publique sert à informer la population et à recueillir son opinion et ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive par le conseil municipal.
C’est une obligation prévue par l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme C’est un moment fort du processus de décision. C’est pendant cette période qu’il faut faire valoir vos arguments. On peut faire une démarche individuelle ou collective. Cette dernière aura toujours plus de poids.
Il est essentiel d’apporter des arguments de droit et de fait. C’est donc une période qu’il faut préparer avec soin pour ne rien oublier.
Le déroulement de l’enquête publique
C’est le commissaire enquêteur qui anime l’enquête. Il sera nommé par ordonnance par le président du tribunal administratif de Rennes.
Indépendant et impartial, le commissaire enquêteur va recueillir les observations du citoyen en recevant le public lors des permanences qui se dérouleront en Mairie.
La municipalité vous informera par affichage des modalités pratiques pour rencontrer le commissaire enquêteur. Celui-ci a des pouvoirs importants. Ainsi il peut mener son enquête, approfondir les sujets, organiser une visite des lieux ou obtenir des réponses ou documents émanant de l’administration.
Il dispose du projet de PLU qui est constitué du règlement, des documents graphiques, plans, documents écrits explicatifs…
Il utilise un registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public. Toute personne peut présenter ses observations, faire des suggestions des contre-propositions. Les observations peuvent être faites oralement ou par écrits.
Après la période d’enquête, le commissaire enquêteur doit, à partir de toutes les observations, rendre un avis personnel et motivé en répondant à toutes les observations faites par le public.
Il rend un avis favorable, un avis favorable avec réserve ou un avis défavorable.
Que se passe-t-il après l’enquête publique ?
L’article L 153-21 du code de l’urbanisme prévoit que : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par : […] 2° Le conseil municipal…. ».
Le Maire peut tenir compte du rapport d’enquête afin de modifier le projet de PLU avant qu’il ne soit définitivement adopté.
L’avis du commissaire enquêteur n’est qu’un avis simple. Il n’oblige en rien le maire. Mais c’est de l’intérêt de la Commune d’étudier les recommandations du Commissaire enquêteur et de modifier le projet de PLU en conséquence surtout s’il est défavorable. En effet cet avis aura, quelque soit l’obligation juridique du maire, un impact contentieux certain. La plus part des maires font en sorte de revoir leur copie avant l’adoption définitive par le conseil municipal pour tenir compte des remarques du commissaire.
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