La loi électorale a changé au 1er janvier 2019. Nous exposons les nouvelles dispositions. N’hésitez pas à imprimer le formulaire ci-joint qui peut être utilisé pour s’inscrire à la mairie.
Les règles en matière électorale évoluent avec l’entrée en vigueur des lois du 1er août 2016 qui modifient de façon assez importante le code électoral. On assiste à la naissance du répertoire électoral unique (REU) géré par l’INSEE et qui centralise les modifications apportées par les communes.
Cette réforme touche tous les domaines : les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale, la procédure à suivre pour s’inscrire et contester éventuellement une décision dans ce domaine.
Les conditions d’inscription :
Elles sont beaucoup plus souples.
A compter du 2 janvier 2020 il sera possible de s’inscrire sur la liste jusqu’au sixième vendredi précédent le scrutin soit 37 jours avant.
C’est le 31 mars en 2019.
Peuvent s’inscrire sur la liste électorale :
- Les résidents permanents, c’est à dire les personnes qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis au moins six mois ainsi que leur enfants de moins de 26 ans.
- Les résidents secondaires, dont la durée d’inscription sur le rôle fiscal d’un impôt local (taxe foncière, taxe d’habitation…) est de 2 ans (5 ans précédemment).
- Un gérant ou un associé majoritaire ou unique d’une société figurant sur le rôle d’une des contributions directes communales pour la deuxième année consécutive.
Le rôle du maire :
Les commissions administratives qui étaient chargées de la révision des listes électorales, sont supprimées.
Le maire voit son rôle s’accroître en matière de modification de la liste électorale. Il décidera seul de l’inscription et de la radiation des électeurs sur la liste électorale, et ce dans un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier complet.
Le maire notifie sa décision par un courrier spécifique dans un délai de 2 jours. Il rappelle à l’électeur les délais et voies de recours et lui indique les coordonnées pour saisir la commission de contrôle.
En effet les actes du maire peuvent être contestés.
La commission de contrôle :
Cette commission est composée d’un conseiller municipal (non maire et non adjoint), d’un délégué de l’administration désigné par le préfet et d’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance (TGI).
Pour Bréhat il s’agit de Mme Duperre, élue, M Guiho, délégué de l’administration et Mme Dazzy, déléguée du TGI.
Cette commission s’assure de la régularité de la liste électorale.
Elle est, notamment, chargée des recours administratifs préalables obligatoires pour les décisions d’inscription ou de radiation prises par le maire.
Une personne qui conteste une décision la concernant doit saisir la commission dans un délai de 5 jours à compter de sa notification.
La commission notifie sa décision dans les deux jours à l’électeur intéressé. Si la commission n’a pas statué dans un délai de 30 jours, la commission est réputée l’avoir rejeté.
Il faut être très attentif à ces différents délais sous peine de forclusion.
Le recours contentieux :
Pour les décisions qui concernent directement un électeur le recours contentieux devant le tribunal d’instance n’est ouvert qu’après avoir saisi la commission de contrôle et que celle-ci se soit prononcé explicitement ou implicitement.
Le recours contentieux, est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission de contrôle.
Par ailleurs, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal d’instance, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit. Dans ce cas le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal d’instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties et au maire.
En cas de difficulté pour votre inscription n’hésitez pas à nous contacter.
Vous pouvez imprimer le document cerfa 12669*2 ci-dessous pour vous inscrire en mairie.
