Pratiquement toute l’ile nord est classée en espace naturel remarquable :
Les problématiques concernant l’ile nord sont fondamentalement différentes de celles de l’île sud.
On constate qu’aucune zone urbanisée n’a été définie au nord.
En revanche la quasi-totalité de l’île nord est classée en zone Ner, dit naturelle remarquable et Aer, dite agricole remarquable.
Dans les zones Ner et Aer, le règlement associé précise :
-Aucune construction nouvelle de bâtiment agricole n’est possible
-Les extensions aux bâtiments existants sont limitées à 50 m2 au sol avec certaines contraintes architecturales ou environnementales
Ce classement pose un vrai problème pour l’avenir agricole de Bréhat. La municipalité a financé, en partie, une étude commandé par l’association « Fret’île » qui a été rendue en décembre 2017 : « Etude prospective pour le développement de l’agriculture sur l’Île de Bréhat » rédigé par deux experts Naïda Bedrani et Jeann Roche.
De cette étude il résulte que le développement de l’agriculture sur notre Île est possible. Elle est surtout envisageable dans l’Île nord. Cette étude démontre que l’installation d’agriculteurs est possible mais à certaines conditions.
Deux axes sont envisagés pour développer ce secteur.
Un premier axe consiste à favorier la culture sur des territoires qui sont actuellement en friche. Cela n’a aucune incidence sur le PLU.
Le deuxième axe est centré sur le développement de l’élevage de bovins, de caprin et d’ovins. Mais ce type d’élevage suppose l’installation de bâtiments. Ces installations vont être extrêmement compliquées du fait de la règlementation applicable à l’île nord. Mais elles sont possibles. L’étude fait des propositions précises quant à leur lieu d’implantation possible comme on le constate sur la carte ci-dessous.
Ce sont les zones en rouge. (Carte extraite du rapport en question).
Evidement il ne s’agit pas de reprendre toutes ces zones. Mais un minimum quand même.
Pourtant le PLU ne prévoit rien de tel. Si on examine le plan de zonage de l’île nord on constate que toutes les zones proposées par l’étude sont classées en zone Ner, dit naturelle remarquable ou Aer, dite agricole remarquable, c’est-à-dire comme des espaces remarquables donc sans qu’aucune nouvelle construction ne soit possible.
On ne comprend pas ce choix de la municipalité. Pourtant le maire annonce devant qui veut l’entendre qu’il est favorable au développement de l’agriculture sur Bréhat.
Mais le PLU de l’île nord dit exactement l’inverse.
Le classement de pratiquement toute l’île nord en espace naturel remarquable n’est pas justifié.
Ainsi, par exemple, on constate que même le site de la presse à ordures ménagères est classé en zone Aer. C’est contraire à la jurisprudence en cette matière.
En effet, ce sont les dispositions des articles L. 121-3 et R 121-4 du code de l’urbanisme qui définissent de façon générale les espaces remarquables. Mais c’est la jurisprudence qui en en précise le contenu en examinant les situations réelles. Leur classement dans d’autres catégories comme les ZNIEFF ou les zones natura 2000 présument qu’elles sont remarquables. Mais cette présomption peut être réfutée. Dès 1998 le Conseil d’Etat a considéré que la qualification d’espaces remarquables ne devait s’appliquer qu’aux espaces naturels les plus remarquables, les zones urbanisées ou altérées par l’activité humaine ne peuvent être qualifiées d’espaces remarquables. (voir Conseil d’Etat 29 juin 1998 160256). Cette jurisprudence est toujours appliquée. Dans ces conditions la zone où se situe la presse à OM ne peut être qualifiée d’espace remarquable. D’autres endroits du nord pourraient échapper à cette qualification. Certains secteurs étant déjà en partie urbanisés, la présence de bâtiments agricoles ainsi que les endroits où se trouvent des serres de façon légale, des endroits altérés par l’activité humaine, etc…
En d’autres termes qualifier pratiquement l’ensemble de l’île nord d’espace remarquable, comme le fait actuellement le projet de PLU, est manifestement inadéquat. Il faut faire une analyse bien plus détaillée de la situation concrète de l’île nord. Ce qui permettrait de basculer une partie non négligeable de l’île nord en zone N, zone naturelle, ou en zone A, zone agricole.
Cela a une grande importance. Car dans ces zones on pourrait délimiter des « Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limité » (STECAL) prévus par les dispositions des articles L. 123-1-5 et suivants du code de l’urbanisme. De quoi s’agit-il ?
Ce sont des petits secteurs qui sont identifiés dans une zone A ou N dans lesquels il est permis de construire des bâtiments, certains, à vocation d’habitation ou, d’autres, à vocation technique. C’est à la municipalité de le décider en respectant des contraintes de hauteurs, d’architecture, par exemple.
C’est exactement ce dont a besoin notre commune.
Il est vrai que la loi précise que ces secteurs doivent être exceptionnels. Mais ce sera le cas. Il ne s’agirait de délimiter que un ou 2 de ces STECAL sur l’île nord, pour permettre à des agriculteurs de s’installer.
Nous n’avons pas l’intention, nous le rappelons sans cesse, de bétonner toute l’île. Mais de permettre à notre commune de connaître un développement économique harmonieux fondé, notamment, sur une agriculture d’avenir.
Aujourd’hui le projet de PLU ne le permet pas et risque de décourager de nombreuses bonnes volontés qui souhaiteraient développer une activité agricole. Il pourrait aussi à terme décourager les agriculteurs en activité de continuer.
Il faudra donc revoir le zonage de l’île nord.
